Etat des lieux de la loi Handicap 2005

11 décrêts et 23 arrétés encore en attente de publication

Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, avait été chargé le 2 juin dernier de rédiger un rapport d'évaluation afin de dresser un état des lieux précis et concret de la mise en oeuvre de la loi et du fonctionnement des maisons départementales du handicap.
Ce rapport, fruit d'une large concertation avec les représentants des départments, les associations et la CNSA a été remis le 27 août à Xavier Bertrand, ministre du Travail, et Valérie Létard, secrétaire d'État à la Solidarité. Il fait suite au rapport du sénateur Paul Blanc, publié également cet été sur ce même thème de l'application de la loi sur le handicap.

11 décrets et 23 arrêtés sont encore en attente de publication ou de rédaction. Selon Patrick Gohet, la réforme nécessite d'être "accompagnée" par la constitution d'une cellule d'accompagnement et de suivi de la politique du handicap. Cette cellule créée au niveau nationale devrait ête dupliquée au niveau régional.

Il recommande de simplifier et regrouper les "innombrables" instances de concertations et de mettre sur pied une veille législative et réglementaire,  chargée "de faire le point pour proposer le train de mesures, législatives mais surtout réglementaires qui s'avéreraient à l'usage nécessaires pour simplifier, préciser, améliorer... le dispositif juridique et technique".

Le rapport met en évidence le besoin de réactiver la réforme en réunissant tous les acteurs concernés après les élections de 2008 lors d'une première Conférence nationale du handicap chargée d'élaborer la programmation d'un plan sur 7 ans, échéance au bout de laquelle l'ensemble des mesures prévues par la loi doivent avoir été réalisées. 

Il est réservé sur la façon dont s'est déroulée la mise en place des maisons départementales du handicap que Patrick Gohet qualifie toutefois de véritable "révolution culturelle et institutionnelle". Il formule un certain nombre de propositions pour améliorer leur fonctionnement, en particulier le développement de la proximité (déconcentration des MDPH) et l'organisation en deux niveaux d'accueil, la "professionnalisation" des agents grâce à un renforcement de la formation, une plus grande rotation des personnels d'accueil ou encore la création d'un livret d'accueil pour les visiteurs.

le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a réalisé ces derniers mois, trois rapports sur "les personnes handicapées en situation de grande dépendance", sur "les moyens d'existence" et sur "la barémisation pour les personnes handicapées à la suite d'accidents", indique, enfin Patrick Gohet.. Ces rapports pourraient être présentés au ministre, puis rendus publics, lors de l'assemblée plénière du CNCPH du 18 septembre.

Des mesures gouvernementales ont immédiatement été prises pas Xavier Bertrand et Valérie Létard pour donner suite aux axes prioritaires de travail pointés par Patrick Gohet.