encore une disposition qui fait pschit !!! même si ces dispositions pouvaient être contestées en tant qu'exonérations ( des entreprises privées s'étant engouffrées ds le dispositif !) c'était encore un effet d'annonce !!!!

Suppression des exonérations de cotisations patronales

Les enseignes de services à la personnes réagissent

Dans un communiqué commun, daté du 24 octobre 2007, la Fédération des entreprises de service à la personne, l'UNA, la Mutualité Française, l'ADMR, la FNAAFPICSF, la Fédération nationale A Domicile, la FEPEM, l'UNIOPSS et l'UNCCAS s'opposent aux suppressions d'exonérations de cotisations patronales existantes dans le secteur des services à la personne et de l'aide à domicile que prévoient les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2008.
L'Adessa a publié un communiqué allant dans le même sens.

Ces exonérations sont fondamentales pour soutenir l'embauche et la professionnalisation dans un secteur qui en 2006 a représenté plus de 20% des emplois créés en France. Leur suppression serait fortement préjudiciable pour l'emploi pourtant affiché comme une priorité gouvernementale, indique le communiqué.

Le projet de loi de finances pour 2008, actuellement examiné par les députés, prévoit, dans son article 55, la suppression des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale pour l’ensemble des services à la personne, instaurées il y a à peine 2 ans.

Ces exonérations ont vu le jour en 2005 dans la loi dite « Borloo »1 qui faisait suite au plan de cohésion sociale du Gouvernement en place. L’objectif était de lever les freins financiers au développement des services à la personne en encourageant notamment
l’embauche dans un secteur considéré comme un véritable gisement d’emplois et créateurs de structures.

Les enseignes rappellent que, le 6 septembre 2007 lors d'une conférence de presse donnée à l'occasion de la nouvelle campagne des services à la personne, Christine Lagarde, ministre de l'Economie, des finances et de l'Emploi s'en félicitait et soulignait : « Nous nous devons d’accompagner un secteur à la fois fortement créateur d’emplois et améliorant la qualité de vie de nos concitoyens. »

"Supprimer les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale reviendrait à mettre un frein à cette dynamique de création d’emplois, cette mesure pourrait même entraîner des suppressions de postes" précisent les enseignes.
Celles-ci affirment  que "l’impact sur le secteur et la qualité des services rendus sera également négatif, à un moment où plus que jamais, tous les indicateurs sociaux (vieillissement de lapopulation, travail des femmes…) montrent la nécessité de poursuivre le développement du secteur des aides, soins et services à domicile.

Parallèlement, l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) présenté en conseil des ministres le 11 octobre et en lecture à l'Assemblée le 24 octobre prévoit la suppression de l'exonération de cotisations patronales des accidents de travail pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile ainsi que pour les services à la personne.

Les 9 signataires précités estiment cette autre mesure pénalisante pour le secteur. Elle demandent l'annulation des deux suppressions pré-citées et le maintien des exonérations de cotisations patronales visées à l'article L241-10 III & III bis du code de la sécurité sociale.

Le choix de maintenir en l’état le projet de Loi de Finances 2008 entraînerait des conséquences très préjudiciables sur le fonctionnement des associations du réseau ADESSA et de toutes les associations qui, au quotidien et sur le champ de l’aide à domicile, assurent le lien social auprès des personnes et des familles en grandes difficultés, indique un communiqué de cette fédération, également en date du 4 octobre.